Le ministère en charge de l’Agriculture et des Aménagements Hydrauliques dans sa politique de garantir la sécurité alimentaire tout en respectant tout en respectant les règles phytosanitaires a initié la loi n°026-2017/AN du 15 mai 2017 portant gestion des pesticides au Burkina Faso et homologuée le 09 juin 2017. Le contrôle vise à s’assurer de la régularité des procédures de production, d’expérimentation, d’importation, d’exportation, de reconditionnement, de transit, de transport, de distribution, de stockage, d’utilisation, de destruction du pesticide et de publicité ; de la qualité des pesticides ; du respect des normes d’étiquetage, d’emballages et de procédures d’homologation en vigueur au Burkina Faso.

La loi en son article 8 précise : « sont interdits sur le territoire du Burkina Faso, la production, l’importation, le transport, l’exportation, le transit, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit et les prestations de service portant sur les pesticides ne faisant pas l’objet d’une homologation ou ne bénéficient pas d’une Autorisation provisoire de vente (APV) ». En clair, tout pesticide non homologué ou ne respectant pas cette règlementation est considéré comme frauduleux.

Il ressort à l’article 9 que l’exercice de la profession de producteur, d’importateur, de distributeur, de revendeur, d’applicateur, d’exportateur, de transporteur de pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministère en charge du Commerce après avis du ministère en charge de l’Agriculture.

La loi prévoit également dans certaines de ces dispositions des contrôles à l’importation et à l’exportation et des contrôles à la distribution et à l’utilisation. Ledit contrôle porte sur la qualité des pesticides, leur efficacité biologique et le suivi de leur impact sur la sécurité, la santé des applicateurs, des consommateurs et sur l’environnement. Il ressort également de cette loi que les pesticides non homologués, périmés, contrefaits et ou interdits sont constatés et saisis lors des contrôles.

Des sanctions sont prévues par la présente loi dans ces dispositions 52 à 70. Ces dispositions précisent les types de sanction et les modalités de réparation. Les opérateurs disposent d’un délai d’un an pour compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux nouvelles dispositions.