Il est créé une Société d’Etat dénommée « Société Nationale de l’Aménagement des Terres et de l’Equipement Rural», en abrégé «SONATER», par transformation de l’Etablissement Public de l’Etat dénommé Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural (FEER).
Société créée par DECRET N° 2014-059/PRES/PM/MICA/MASA/MEF du 07 février 2014 et publié au Journal Officiel N°18 du 1er MAI 2014
La SONATER, société d’état, est subrogée dans les droits et obligations du FEER, établissement public de l’Etat.
La SONATER est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est régie par les dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, par la loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et ses différents décrets d’application ainsi que par ses statuts.
La SONATER est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Elle peut être dissoute par anticipation, par un décret adopté en Conseil des Ministres.
Son siège social est fixé à Ouagadougou à l’adresse suivante : 387, avenue Georges KONSEIGA, 01 BP 1950, Ouagadougou 01, Burkina Faso. Il peut être transféré à l’intérieur de cette ville sur décision du Conseil d’Administration.
Le capital social de la SONATER est fixé à la somme de Un Milliard Cent Cinquante Quatre Millions (1 154 000 000) de Francs CFA. Il est divisé en cent quinze mille quatre cent (115 400) actions de dix mille (10 000) Francs CFA chacune, toutes de même catégorie, numérotées de 1 à 115 400 intégralement souscrites et attribuées à l’Etat du Burkina Faso.
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