Dans la fonction publique de façon générale, on parle de statut particulier, de statut autonome et de statut général. Quels sont les différences et les liens entre ces statuts ?

Dans la Fonction publique, quand on parle de statut général, on fait allusion à la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 qui porte d’ailleurs « Statut général de la fonction publique d’Etat », et qui est l’application d’une disposition constitutionnelle (article 101 de la Constitution).

En rappel, la constitution prévoit la fonction publique d’Etat, la fonction publique parlementaire et la fonction publique territoriale.

Les statuts particuliers, quant à eux, sont des décrets d’application de la loi précitée qui prévoit que les emplois soient organisés en métiers (article 3, alinéa 2), et qu’il y ait un statut particulier par métier (article 13). C’est donc dans le seul cadre du statut général que l’on parle de statuts particuliers qui en découlent.

Quant aux statuts autonomes, il s’agit d’autres lois ordinaires au même titre que la loi n°081-2015/CNT, et qui régissent d’autres emplois à qui la Constitution elle-même a permis de sortir du Statut général. Il s’agit des lois qui régissent par exemple la police, la douane, les eaux et forêts, les Gardes de sécurité pénitentiaire, les Greffiers, les Magistrats, les Chercheurs…

En termes de différences et de liens, il faut retenir que le statut général et les statuts autonomes sont des lois ordinaires indépendantes, alors que les statuts particuliers sont des décrets d’application du statut général.

Vous pilotez actuellement l’élaboration d’un statut sur les métiers d’agriculture. Dans quelle catégorie classez-vous ce statut en cours d’élaboration ?

D’emblée, il faut noter que le travail qui est en train d’être fait, concerne le statut particulier du métier « eau-agriculture-environnement » et non les métiers d’agriculture. Nous appartenons à cet ensemble, et nous travaillons actuellement sur ce qui nous concerne spécifiquement.

En termes d’output, nous devons aboutir à un document qui, mis en cohérence avec ceux de l’eau et de l’environnement, donnera lieu à un décret unique portant statut particulier du métier « eau-agriculture-environnement ».

A quels impératifs répond l’élaboration de ce statut ?

 Le Répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) ayant été adopté par décret n°2019-1111/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 15 novembre, les Textes d’organisation des emplois spécifiques (TOES), contenus dans le décret de 2005, deviennent caduques puisqu’ils avaient été pris en application de la loi n°013-98/AN du 28 avril 1998.

Le RIME prévoit les emplois et les catégories, mais ne dit pas quelles sont leurs attributions, les modes et conditions d’accès et les dispositions transitoires en lien avec les emplois mis en voie d’extinction et qui ne ressortent donc pas dans ledit décret.

Il y a aussi une contrainte de temps, parce que les concours de cette année devraient s’ouvrir à partir des statuts particuliers comme fondement juridique, et les autres ministères ont déjà fait le travail à leur niveau en fin 2019.

Comment l’implication et la participation des parties prenantes sont-elles assurées dans ce processus ?

Le processus implique tous les acteurs. Nous avons associé des personnes de ressources du Cabinet, du Secrétariat général, de toutes les Directions générales donc techniques, du Centre Aagricole Polyvalent de Matourkou, des directions régionales, du ministère en charge de la fonction publique et des partenaires sociaux.

Malheureusement, au premier regroupement, le Syndicat national des travailleurs de l’agriculture (SYNATRAG), invité, n’avait pas répondu présent. Le Syndicat national de l’agriculture (SYNAGRI) par contre y était.  

Toutefois, je salue la disposition d’esprit du SYNATRAG qui a accepté de revenir avec nous pour le présent atelier, afin d’apporter des amendements pour l’amélioration du document.

Je salue également les contributions de certains groupes spécifiques comme les Conseillers d’agriculture, les Ingénieurs en vulgarisation agricole et les Pédologues qui ont bien voulu nous soumettre des propositions.

Il y aura un travail de mise en cohérence à la fonction publique, et nous aurons encore un retour pour apprécier.

Avez-vous un appel à l’endroit des parties prenantes à l’élaboration de ce statut ?

 Je voudrais d’abord signaler le caractère éminemment important de ce travail, qui va régir pendant encore plusieurs années, la carrière des agents ; ce qui nous amène d’ailleurs à faire ces larges concertations et à rechercher le consensus au maximum.

Ensuite, je voudrais appeler les uns et les autres à établir la différence fondamentale qu’il y a entre statut particulier et statut autonome et à retenir surtout que le statut particulier n’a pas pour vocation d’octroyer des avantages de nature pécuniaire pour les agents, mais plutôt des avantages en lien avec la carrière, en ce sens qu’il y aura, entre autres, des possibilités d’établir des passerelles intra et inter-métiers.

Enfin, je voudrais dire que chacun d’entre nous travaille pour le bien-être des agents de ce ministère, et cela nécessite une synergie d’actions.

Partant de tout cela, j’appelle l’ensemble des agents et toutes les composantes à adhérer à ce processus, à faire confiance à ceux qui ont été mandatés à cet effet, à s’approprier le Statut général et le décret portant RIME, ce qui permettra une meilleure compréhension du statut particulier et un recadrage des ambitions et des attentes.